APRÈS ART. 31	N°II-3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3371
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché, s’agissant des touristes logeant dans des palaces ou dans des meublés de tourisme non classés (type Airbnb).
Il rehausse dès lors le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux touristes logeant dans des palaces, passant de 4€ à 5€ par personne et par nuitée, somme restant très raisonnable par rapport aux prix de la nuitée dans ces hôtels.
Les tarifs appliqués aux meublés de tourisme non classés étant actuellement fixés, selon le choix de la collectivité, entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, le présent amendement conduit donc aussi à augmenter le plafond applicable à ce type de logement.
Toutefois, il convient de remarquer que cette hausse de plafond n’aurait d’incidence, dans les communes ayant institué un taux à 5 %, qu’au-delà de 80€ du coût par personne de la nuit en meublés de tourisme (ou au-delà de 400 € par personne et par nuit, pour les communes qui auraient institué un taux à 1%).