AVANT ART. 29	N°II-3375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3375
présenté par
Mme Dominique David, M. Bois, Mme Colboc et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien aux arts visuels est aujourd’hui indispensable. Il passe par la prolongation pour les acteurs économiques de la déduction du résultat sur cinq ans de l’acquisition d’une oeuvre originale d’un artiste vivant au-delà de 2022 afin de soutenir le secteur.
Ce dispositif bénéficie aux artistes mais également aux galeries dont plus de 70 % déclarent vendre des oeuvres à des entreprises. Les acquisitions par les entreprises représentent d’ailleurs en moyenne près de 15 % de leur chiffre d’affaires. Plus de 6 000 artistes sont ainsi concernés par le dispositif pour un coût aujourd’hui limité.
Ce soutien est d’autant plus important que le revenu médian des artistes plasticiens était évalué à 10 580 euros en 2017. Leur situation a été durablement affectée par la crise sanitaire et ne se rétablira pas immédiatement.
Il paraîtrait tout à fait envisageable d’encadrer davantage le dispositif pour éviter les achats spéculatifs et soutenir particulièrement les artistes locaux en établissant, par exemple, un plafond du prix d’achat par oeuvre.