ART. 34	N°II-3377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3377
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : 
« vertu »
le mot : 
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« immeuble »
insérer les mots :
« faisant l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.