ART. 34	N°II-3384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3384
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34
À l’alinéa 84, substituer aux mots : 
« et qui »
les mots :
« lorsque ces créances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.