ART. 34	N°II-3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3387
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34
I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots : 
« pour les »
les mots : 
« et s’appliquent aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : 
« que pour les »
les mots : 
« qu’aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.