ART. 41	N°II-3391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3391
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 41
À l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à »
les mots :
« en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.