ART. 41	N°II-3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3392
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 41
À l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« modifications apportées en application »
les mots : 
« dispositions prises sur le fondement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.