ART. 41	N°II-3393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3393
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 41
À l’alinéa 11, substituer au mot : 
« le »
le mot : 
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.