ART. 41	N°II-3394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3394
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 41
Après le mot : 
« prévoir »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : 
« l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.