APRÈS ART. 31	N°II-3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3397
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « au titre de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 et 2022 » ;
- après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Après le mot : « obtenue », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « en 2021, par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019 et, en 2022, par la comparaison du niveau constaté en 2021 avec le niveau constaté en 2019 ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « En 2021, le montant... (le reste sans changement) » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation prévue au I est égal à 50 % du montant de la diminution de l’épargne brute définie au second alinéa du même I. »
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou en 2021 » ;
b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « En 2021, pour les, ... (le reste sans changement) ;
c) Après le 2° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En 2022, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2021 ;
« 2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. »
d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou en 2021 ».
4° Le V est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « , en 2021 et 2022, » et après le mot : « euros », est inséré le mot : « cumulés » ;
- Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « En 2021 ou en 2022, elles... (le reste sans changement) ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « , au titre des pertes subies en 2020, et au plus tard le 30 juin 2022, au titre des pertes subies en 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de proroger en 2022, au titre des pertes subies en 2021, les dotations instituées par l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 1 pour 2021). Cet article a en effet institué deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie : d’une part, une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et, d’autre part, une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de services publics administratifs (SPA).
Dans un contexte de normalisation de l’activité des services publics locaux du fait de la levée des contraintes sanitaires dans les lieux publics ou accueillant du public, et dans la perspective d’une sortie progressive des dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales pendant la crise, la compensation versée au titre du premier volet du dispositif aux SPIC gérés en régie serait égale à 50 % de la perte d’épargne brute subie entre 2019 et 2021. Les modalités de l’aide versée au titre du second volet du dispositif seraient conservées pour soutenir les collectivités les plus en difficulté en raison des pertes de recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent.
Enfin, l’amendement précise que le plafond de 1,8 M€ résultant de l’encadrement temporaire des aides d’État pendant la crise économique et sanitaire et fixé par le droit européen s’appréhende pour chaque bénéficiaire de manière cumulée sur les deux années.