AVANT ART. 29	N°II-3400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3400
présenté par
Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’ensemble des dépenses d’achat d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dans la limite du montant de 250 € .
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux alinéas a et b du 2 de l’article 200‑0 A.
« V. – Pour l’application du IV, lorsque le montant du crédit d’impôt excède la limite fixée au III, l’excédent est reporté successivement sur les trois années suivantes et ouvre droit au crédit d’impôt dans les mêmes conditions.
« VI. – Les contribuables s’engagent à conserver les œuvres d’art originales pendant une période minimum de dix ans et à les exposer sur une durée d’au moins cinq ans au cours de ladite période dans un lieu ouvert gratuitement au public d’un organisme ou d’une œuvre d’intérêt général visés par l’article 200. En cas de non-respect de ces conditions, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise soit au titre de l’année de la cession, soit en cas d’absence d’exposition sur une durée d’au moins cinq ans au cours de la période de dix ans suivant l’acquisition.
« VII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
« VIII. – Le crédit d’impôt n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 bis AB du code général des impôts.
La mesure est destinée à accompagner le plan « France relance » du Gouvernement dans le secteur culturel qui repose notamment sur la commande artistique – « mondes nouveaux » - via les institutions publiques.
Elle poursuit l’objectif d’inciter les particuliers à acquérir des œuvres d’art et donc de valoriser la démocratisation culturelle. Aujourd’hui les dispositifs d’incitation à l’achat d’œuvres d’art sont principalement destinés aux entreprises.
En outre, cette mesure encouragerait un meilleur accès à la culture et un renforcement du lien entre artistes et publics dans nos territoires en favorisant les achats directs auprès des artistes.
Cet amendement a été proposé par la Maison des Artistes.