ART. 20	N°II-341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-341
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	25 000 000	0	
Jeunesse et vie associative	0	25 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale du sport bénéficie, dans la limite d’un plafond, du produit de trois taxes affectées : la taxe sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives (dite « taxe Buffet »), la taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe sur les paris proposés par la Française des Jeux hors paris sportifs.
Le projet de loi de finances pour 2022 fixe un plafond total pour ces trois taxes à 180 millions d’euros dont 74,1 millions au titre de la taxe Buffet, soit les mêmes montants qu’en 2021.
Du fait de la crise que connaît le football français depuis l’automne 2020, le produit de la taxe Buffet sera pourtant significativement inférieur à 74,1 millions : selon les estimations fournies par le ministère des sports, la taxe devrait rapporter 49 millions d’euros en 2021. Rien ne permet de penser que ce montant évoluera significativement en 2022, dès lors que tous les principaux contrats de diffusion audiovisuelle ont déjà été conclus.
Le présent amendement vise par conséquent à doter l’ANS du niveau ressources annoncé par le Gouvernement, sans que soit nécessaire une compensation par la voie d’un collectif budgétaire de fin d’année - dont la réalité même ne peut être garantie, eu égard aux échéances électorales.
Il s’agit ainsi de consolider les moyens dédiés au sport à trois ans des Jeux, et garantir la crédibilité des engagements budgétaires formulés par l’État.
À cette fin, l’amendement transfère en AE et en CP 25 millions d’euros de l’action 06 du programme 163 « Service national universel » vers le programme 219 « Sport », selon la clé de répartition suivante : 12,5 millions d’euros pour l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », et 12,5 millions d’euros pour l’action 02 « Développement du sport de haut niveau ». Il s’agit, en pratique, de flécher ces crédits vers l’Agence nationale du sport.