ART. 32	N°II-3410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3410
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : 
« qui ne peut excéder 0,5 % »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 0,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.