ART. 32	N°II-3414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3414
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : 
« l’un des États membres » 
les mots : 
« un État membre »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 
« représenté » 
le mot : 
« redevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.