ART. 32	N°II-3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3415
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
À l’alinéa 25, substituer au mot : 
« en » 
les mots :
« au titre de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.