ART. 32	N°II-3417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3417
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
Après le mot : 
« code » 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : 
« , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.