ART. 32	N°II-3419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3419
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32
I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : 
« L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.