APRÈS ART. 39	N°II-3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3428
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un Fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours chargé de garantir des engagements pris au titre du 1° du II de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec des garants autorisés par le même article à prendre de tels engagements.
Le fonds est autorisé à couvrir un montant maximal de pertes finales de 1,5 milliard d’euros liées à la part de risque couverte par le fonds dans le cadre des conventions conclues. Ces conventions précisent notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris.
Le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge, pour chaque engagement pris par le garant, une part minimale de risque qui ne peut être inférieure à 25 %.
II. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure les conventions mentionnées au I pour le compte du fonds. Ces conventions sont conclues  pour une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2023 inclus.
III. – Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après sinistre reversées par les garants signataires des conventions mentionnées au I et des produits nets des placements du fonds.
IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État et la part de risque que le garant signataire d’une convention avec le fonds conserve à sa charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours dans un contexte de crise économique et sanitaire, le présent article vise à instaurer un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) dont la gestion administrative est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). La CCR est ainsi habilitée à conclure des conventions de réassurance avec tous les types d’acteurs de la garantie financière OVS pour le compte du fonds. En contrepartie de la réassurance, des primes seront perçues afin de rémunérer le risque pris par l’Etat.
Le schéma prévu intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») permettant de limiter l’engagement financier de l’Etat au titre du dispositif. Le plafond de pertes sera fixé dans les conventions de réassurance conclues entre la CCR pour le compte du FGOVS et les garants à un niveau tel qu’il ne soit pas supérieur à 1,5 Md€.