APRÈS ART. 32	N°II-3430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3430
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 542-11 du code de l’environnement a prévu la constitution de groupements d’intérêt public (GIP) dans les départements concernés par l’implantation d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde. Pour accompagner l’implantation du laboratoire souterrain de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur les territoires de la Meuse et de la Haute Marne, la loi a prévu que les producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et le CEA) devaient contribuer au financement de deux GIP ainsi constitués. Cette contribution prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) dite « taxe d’accompagnement » prévu au V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Elle est à l’origine de recettes représentant environ 30 M€ par an pour chacun des GIP. Le montant des ressources perçues par ces GIP a été établi jusqu’en 2022.
 
Le projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo) est un projet long et complexe et le calendrier actuel du projet ne prévoit pas une autorisation de création avant 2025. Compte tenu de l’implication des GIP dans le développement des territoires concernés, il est proposé de maintenir leur financement à son niveau actuel au cours de la période 2023-2025. Cette prorogation du financement des GIP a été actée le 16 mars 2021 lors du Comité de haut niveau dédié au projet Cigéo qui réunit l’État et les élus locaux, notamment autour des questions d’aménagement du territoire.
 
Le V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 fixe le niveau de la taxe d’accompagnement jusqu’à 2022. Il est donc nécessaire de prendre une disposition législative pour prolonger ce niveau au-delà de 2022.
 
L’article L. 542-11 du code de l’environnement encadre l’usage des ressources des GIP, en prévoyant que ces dernières sont utilisées pour financer à parité :
 
-       des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l’installation et l’exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
-       des actions d’aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique et des actions de formation, ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques.
Depuis la loi de finances initiale pour 2020, le code prévoit également que les ressources engagées par les GIP doivent concerner en priorité des actions définies par le projet de développement du territoire, signé en octobre 2019, pour l’accompagnement de l’implantation du Centre industriel de stockage géologique (Cigéo).
Un contrôle est exercé sur l’utilisation des ressources par les GIP qui doivent produire un rapport d’activités annuel, rendant notamment compte de leur contribution à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l’accompagnement de l’implantation du centre de stockage.