ART. 39	N°II-3431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3431
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : 
« 3 milliards » 
le montant : 
« 500 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre autres mesures, cet article inscrit dans la loi l’engagement de l’Etat de garantir l’éventuel déficit budgétaire résultant de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, jusqu’à 3 milliards d’euros.
Cette mesure est inquiétante dans la mesure où, dans la phrase “éventuel déficit budgétaire des Jeux”, le mot “éventuel” est très probablement en trop. En effet, toutes les éditions des Jeux Olympiques et Paralympiques sans exception ont dépassé leur budget prévisionnel1, de 176% en moyenne pour les jeux d’été, et jusqu’à 800% pour les jeux d’été de Montréal de 1976. (On notera au passage que ce taux de dépassement porte sur le coût d’organisation des jeux hors infrastructures2, qui sont elles aussi victimes de la tendance aux surcoûts systématiques).
Il faut d’ailleurs signaler qu’accorder une telle garantie crée un risque d’aléa moral, une notion de microéconomie qui désigne une situation où un agent qui se sait à l’abri des conséquences se comporte de manière plus risquée que s’il était lui même totalement exposé au risque. En clair : apporter la garantie de l’Etat en cas de déficit budgétaire des jeux libère les organisateurs de la nécessité d’une bonne gestion et cela revient donc, de fait, à rendre pour eux équivalent un déficit d’un seul euro ou un déficit de 3 milliards.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à réduire la garantie de l’Etat à un montant plus raisonnable, quoique déjà important, de 500 millions d’euros.
 
Sources :
1 : https://blog.francetvinfo.fr/classe-eco/2017/07/31/paris-va-organiser-les-jo-2024-la-suite-va-vous-deprimer.html
2 : https://www.capital.fr/economie-politique/les-jo-sont-ruineux-pour-les-villes-paris-2024-n-y-echappera-pas-1239035