APRÈS ART. 31	N°II-3432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3432
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’augmenter le plafonnement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites “tendues”, en le majorant à 90% contre 60% actuellement.
Une telle majoration permettrait de participer à la lutte contre la spéculation immobilière, notamment en ce qui concerne la Corse dans les agglomérations d’Ajaccio et de Bastia qui connaissent, du fait de la pression immobilière qui s’exercent sur leurs communes, une inflation importante des prix du foncier et de l’immobilier en raison de leur forte attractivité et de l’augmentation constante de la part de résidences secondaires au sein de leur parc immobilier limité.