APRÈS ART. 41	N°II-3455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°II-3455
présenté par
M. Serva et Mme Ali
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale