ART. 29	N°II-3460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3460
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le 7° du I, sont insérés des 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° L’hydrogène renouvelable s’entend de celui défini au deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ;
« 9° La biomasse s’entend de celle définie au 24 de l’article 2 de la directive ENR. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ou de l’hydrotraitement de la biomasse ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« iv) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine » sont supprimés ;
« a bis) Au 2° du 3, les mots : « mentionnée au 3° du même 1 » sont remplacés par les mots : « utilisée pour produire de l’hydrogène par électrolyse » ; ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence de la référence :
« 1 »
la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les ambitions du plan « France 2030 » en faveur de développement du recours à l’hydrogène pour la production d’énergie, le présent amendement étend les conditions de sa prise en compte dans le dispositif de minoration du montant de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
En premier lieu, il étend le bénéfice de cette prise en compte à l’ensemble de l’hydrogène d’origine renouvelable alors qu’il est aujourd’hui limité au seul processus technologique d’électrolyse.
En second lieu, il étend le bénéfice de cette prise en compte à l’hydrogène utilisé pour le raffinage de la biomasse, en vue notamment de la production de biocarburants, alors qu’il est aujourd’hui limité au raffinage des produits pétroliers.