APRÈS ART. 32	N°II-3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3463
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de publication du décret » ;
2° À la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de financer les études nécessaires à la conception du centre de stockage Cigéo, la loi a instauré un fonds « conception » alimenté par une contribution spéciale exigible jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. La date du 31 décembre 2021 a été fixée en 2013 selon le calendrier du projet de l’époque.
 
Cependant, le projet Cigéo est un projet long et complexe et le calendrier actuel du projet ne prévoit pas une autorisation de création avant 2025.
 
Le présent amendement propose en conséquence de prolonger l’existence du fonds conception et le versement de la contribution spéciale abondant ce fonds au-delà du 31 décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2025, tout en précisant par ailleurs la rédaction de la condition tenant à la délivrance de l’autorisation de création de Cigéo.
 
En l’état actuel du droit, la contribution au fonds est en effet exigible « jusqu’à la date d’autorisation de création », ce qui laisse une ambiguïté au regard de la complexité de la procédure d’autorisation de création des installations nucléaires de base (INB), qui fait l’objet d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et d’une enquête publique (en vertu de l’article L. 593‑8 du code de l’environnement). Il apparaît préférable de préciser qu’il s’agit de la date de la publication du décret d’autorisation de création.