ART. 20	N°II-347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-347
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	10 000 000	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 425 « Financements structurels des écosystèmes d’innovation » est abondé à hauteur de 11 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et de 495 821 863 euros en crédits de paiement (CP) au titre du PIA 4. Dans le cadre des stratégies d’accélération, notamment sur l’hydrogène et les batteries, votre rapporteure a pu constater que les petites entreprises et les start-up avaient difficilement accès aux financements du PIA.
C’est pourquoi, il est proposé d’abonder les crédits de l’action n° 05 « concours d’innovation » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » consacrés aux concours à destination de ces entreprises à hauteur de 10 M€ de CP et de sanctuariser cette somme pour les entreprises les plus innovantes qui ont le moins de facilité d’accès aux financements. Les CP correspondants seront soustraits du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » sur l’action n° 01 « Financements de l’écosystème ESRi et valorisation. »