APRÈS ART. 31	N°II-3500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3500
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article 141 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au II, la référence « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur de l’exonération de plein droit de taxe d’aménagement créée en loi de finances pour 2021 en faveur des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Le II de l’article 141 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle exonération de taxe d’aménagement pour ces surfaces à compter du 1er janvier 2022, sans spécifier si cette date s’entend de celle du dépôt ou de la délivrance des autorisations d’urbanisme. Il convient de préciser davantage cette date, par souci de sécurité juridique et de simplification, à la fois pour les bénéficiaires d’autorisation d’urbanisme et pour les services en charge de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Il est ainsi proposé d’appliquer la nouvelle exonération de taxe d’aménagement aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.