ART. 35	N°II-3504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3504
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 35
À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : 
« au »
le mot : 
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.