ART. 37	N°II-3505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3505
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« mentionnées à »
les mots : 
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.