ART. 39	N°II-3506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3506
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : 
« maximal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.