ART. 20	N°II-351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-351
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Viry, M. Reda, M. Brun, M. Vialay et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	50 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	50 000	0	
dont titre 2	50 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser les 12 ETP attribués à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
L’ACNUSA bénéficiait jusqu’en 2020 de 12 ETP, sans compter son président. La LFI 2021 a prévu une baisse des effectifs à 11 ETP. Toutefois, le ministère de la transition écologique avait alors accordé à l’autorité un ETP supplémentaire, pris sur sa « réserve », afin de maintenir le total des effectifs à 12 ETP.
Or, le PLF 2022 prévoit à nouveau 11 ETP : il existe donc un risque important que la compensation mise en place à titre exceptionnel en 2021 ne soit pas assurée en 2022 ou dans les années à venir.
La crise sanitaire a accéléré la montée des exigences sanitaires et environnementales des collectivités territoriales et des populations. Elle a conduit les dirigeants du secteur aéronautique à prendre des engagements publics faisant de la réduction des émissions sonores et atmosphériques un objectif industriel stratégique. Au moment où il convient d’accompagner la reprise des activités aéroportuaires tout en réduisant l’impact de ces activités sur la santé et sur l’environnement, la réduction des moyens de l’autorité constitue un mauvais signal. En effet, l’ACNUSA joue un rôle majeur dans la réduction des nuisances aéroportuaires, en particulier les nuisances sonores.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 50 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 26 du programme 217, afin de pérenniser les 12 ETP de l’autorité.
En contrepartie, cet amendement diminue de 50 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur pour avis précise qu’il ne souhaite pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage en séance.