ART. 24	N°II-3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3512
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond 
 exprimé en ETPT
	
Budget général
	1 930 450
	
Agriculture et alimentation
	29 736
	
Armées
	271 372
	
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
	291
	
Culture
	9 435
	
Économie, finances et relance
	127 031
	
Éducation nationale, jeunesse et sports
	1 024 862
	
Enseignement supérieur, recherche et innovation
	5 318
	
Europe et affaires étrangères
	13 566
	
Intérieur
	293 771
	
Justice
	90 667
	
Outre-mer
	5 744
	
Services du Premier ministre
	9 721
	
Solidarités et santé
	4 877
	
Transformation et fonction publiques
Transition écologique
	421
35 677
	
Travail, emploi et insertion
	7 961
	
Budgets annexes
	10 985
	
Contrôle et exploitation aériens
	10 451
	
Publications officielles et information administrative
	534
	
Total général
	1 941 435

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat :
-        de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ;
-        de la décision de favoriser le recrutement des apprentis en simplifiant les règles de décompte ;
-        d’autres corrections de nature technique.
 
I.               Mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
 
L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».
Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
Cette disposition a été mise en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019.
En 2021, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -427 ETPT, la correction portant sur les ministères de l’Economie, des finances et de la relance (-367 ETPT), des Services du Premier ministre    (-30 ETPT) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (-30 ETPT).
En 2022, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -1 353 ETPT, la correction portant à titre principal sur les ministères de l’Economie des finances et de la relance (-956 ETPT) . S’agissant des budgets annexes, les corrections portent sur « Publications officielles et information administrative » (-30 ETPT) et « Contrôle et exploitation aériens » (-19 ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en 2022 à hauteur de 1% sur l’ensemble des ministères et budgets annexes.
 
II.              Modification des règles de décompte des apprentis
 
Pour encourager le recrutement d’apprentis dans la fonction publique, les règles de gestion sont simplifiées. A partir de 2022, les apprentis n’entreront plus dans le décompte des plafonds d’emplois des ministères. Afin que cette mesure soit neutre, les plafonds d’autorisation d’emploi sont ajustés du nombre d’apprentis rémunérés en 2021 et des augmentations, le cas échéant, de plafond d’emploi accordées en 2022. Cet ajustement diminue le plafond d’emploi de -6 920 ETPT. Cette mesure n’obère en rien la capacité des ministères à assurer la réalisation de leurs schémas d’emplois.
 
III.            Autres mouvements de régularisation
Ces mouvements répercutent sur le plafond d’emploi 2022 des ajustements effectués en gestion 2021 : transfert d’un ETPT du ministère de l’agriculture vers un opérateur, transfert de 4 ETPT du ministère de la justice vers l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice, transfert de 8 ETPT du plafond Etat du ministère de la transition écologique vers l’Agence nationale de l’habitat, correction technique de 3 ETPT du plafond des services du Premier ministre.
Par ailleurs, le plafond Etat du ministère de la Culture est abondé de 5 ETPT en provenance d’opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation.
Enfin, le plafond du ministère de l’Outre-mer est augmenté de 25 ETPT au titre de l’amendement créant une nouvelle compagnie du Régiment du Service Militaire Adapté de Polynésie française sur l’atoll de Hao.