APRÈS ART. 42	N°II-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3522
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
à l’amendement n°II-2388 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Investissements d’avenir »
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux dans le domaine de la santé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur le volet santé du Plan France 2030. En effet, difficile d’y voir clair entre l’annonce d’un plan “innovation santé 2030” sur lequel aucun horizon temporal n’a été fixé, puis du piler “santé France 2030”... Les annonces se multiplient, mais le flou est total. Quels crédits se recoupent parmi ces annonces de “technologies de rupture” dans la santé ? En quoi consisteront concrètement les mesures pour développer «créer les dispositifs médicaux de demain» et soutenir la «medtech» ? Difficile à dire... Ce qui est certain en revanche, c’est qu’aujourd’hui, 20% des lits sont fermés faute de personnel. Recruter des infirmières, des médecins...  Ce n’est peut être pas assez en “rupture” pour le gouvernement, c’est pourtant indispensable.