Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 34	N°II-3529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3529
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la société coopérative de distribution des quotidiens et la société coopérative de distribution des magazines au titre des prêts accordés par arrêté du 19 mars 2018, et imputées sur le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de respectivement 24 300 000 € pour la  coopérative des quotidiens et 65 700 000 € pour la coopérative des magazines  en capital, ainsi que les cautionnements afférents à ces prêts. Il est également autorisé à abandonner les intérêts contractuels courus et échus.
Les décisions d’abandons mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre au Ministre de l’Economie d’abandonner les créances détenues par l’Etat sur les éditeurs de presse, en direct ou réunis en coopératives, pour tenir compte de la liquidation judiciaire de la société Presstalis, intervenue en juin 2020.
L’Etat s’est en effet engagé à cette occasion à accompagner les éditeurs de la presse quotidienne, qui ont repris la société dans une nouvelle structure appelée France Messagerie.
L’Etat a ainsi financé le plan de restructuration pour un montant de 80 M€ (68 M€ d’aides directes de nature subventionnelle et 12 M€ de prêt du fonds de développement économique et social), au côté des éditeurs de presse qui ont apporté un financement complémentaire de 47 M€.
Avec le présent amendement, l’Etat propose en outre de renoncer à demander le remboursement du prêt qu’il avait consenti aux éditeurs de presse en 2019 pour le financement de Presstalis, dans la mesure où les éditeurs de presse doivent dans le même temps faire face à une perte des créances qui étaient détenues par Presstalis au moment de sa liquidation pour un montant de plus de 120 M€.
L’abandon des créances dues par les éditeurs à l’Etat (90 M€) a pour objectif d’amortir le choc de cette restructuration majeure pour l’ensemble de la filière de la presse, afin de favoriser la reprise d’une partie de l’activité par les éditeurs, et que ceux-ci soient en mesure de la financer pour partie, permettant ainsi d’éviter tout rupture dans la distribution de la presse sur le territoire national.