Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 39	N°II-3531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3531
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
2° À la dernière phrase du III, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, ou par rapport au niveau qui était le leur au 31 décembre 2021 dans le cas où l’octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 » ;
3° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à titre gratuit » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces missions peuvent donner lieu à la compensation des frais engagés par Bpifrance SA pour leur réalisation. »
4° À la fin du premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 » est remplacée par la référence : « loi n° du de finances pour 2022. »
II. – Le I entre en vigueur après publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union européenne à l’exception du 3° qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à prolonger de six mois la période pendant laquelle l’octroi de prêts garantis par l’Etat (PGE) est autorisé et d’autre part à ouvrir la possibilité pour l’Etat de défrayer Bpifrance SA dans le cadre de sa mission de gestion du dispositif des prêts garantis par l’État Ce défraiement, qui demeure une faculté que peut exercer l’Etat, devra être dûment justifié et motivé de la part de Bpifrance, notamment s’agissant de la matérialité des coûts générés par la gestion depuis 2020 de ce dispositif.
 
En premier lieu, il étend au 30 juin 2022 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’Etat. Il prolonge également la condition d’additionnalité pour les PGE qui seront octroyés en 2022 : ceux-ci ne pourront pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021.
 
En deuxième lieu, l’amendement ouvre la possibilité pour l’Etat de compenser les frais engagés par Bpifrance SA pour la réalisation de ces missions à compter du 1er janvier 2022.
 
En dernier lieu, ce nouveau dispositif est rendu applicable dans les collectivités ultramarines du Pacifique soumises au principe de spécialité législative exigeant une mention expresse d’applicabilité.
 
Les conditions de poursuite ou non du cadre temporaire et dérogatoire des aides d’Etat ne sont pas encore fixées. Pour prendre en compte cette incertitude, le dispositif ne pourra entrer en vigueur qu’en cas de confirmation de sa conformité au droit européen au regard du cadre temporaire.