Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 39	N°II-3532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3532
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I et au premier alinéa du III de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I entre en vigueur après publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l’Union Européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’allongement de la période d’octroi des prêts participatifs et des obligations consentis dans le cadre du plan de relance, jusqu’au 31 décembre 2023.
L’allongement d’un an de cette période d’octroi permettra de garantir la disponibilité de ces instruments de financement subordonnés soutenus par l’Etat lorsque les dispositifs de soutien d’urgence mis en œuvre par le Gouvernement au plus fort de la crise ne seront plus accessibles pour les entreprises (prêts garantis par l’Etat, fonds de solidarité). Il confère par ailleurs aux distributeurs des prêts participatifs et obligations Relance un délai supplémentaire pour octroyer ces financements et favorise ce faisant une bonne appropriation de ces dispositifs par l’ensemble des parties prenantes.
L’entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à l’obtention d’une réponse favorable de la Commission européenne, dans un contexte où elle devrait prochainement adopter un nouvel encadrement temporaire des aides d’Etat à même de rendre le délai supplémentaire prévu par le présent amendement compatible avec le droit de l’Union européenne.