Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 34	N°II-3533 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3533 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le Gouvernement pourra ainsi notamment permettre aux entreprises qui ont un accord APLD validé, ou un document unilatéral homologué, avant le 30 juin 2022, de pouvoir faire des avenants ou des modifications du document unilatéral après cette date.
Cet article d’habilitation était inscrit dans le projet de loi de vigilance sanitaire déposé au Parlement. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021) qui a jugé qu’elles avaient été adoptées selon une procédure méconnaissant les exigences de l’article 38 de la Constitution car son rétablissement en nouvelle lecture était d’initiative parlementaire.