Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 29	N°II-3537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3537
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ».
II. – Le I s’applique pour l’imposition des revenus de l’année 2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de ses salariés à des transports en commun sur le fondement de l’article L. 3261‑2 du code du travail, la prise en charge par les collectivités territoriales, les EPCI ou Pôle Emploi des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 240 € par an.
Afin de renforcer temporairement l’incitation pour les collectivités publiques à prendre en charge une partie des frais de déplacement de leurs employés entre leur domicile et leur travail, le présent amendement majore, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération pour le porter à 310 €.