ART. 20	N°II-354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-354
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	50 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion.
La pertinence des politiques pénales repose notamment sur la mise en place un système d’accompagnement qui permet de donner du sens et une utilité aux peines prononcées.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives aux amendements de crédits, cet amendement :
Ouvre 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 02 “Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire” ;
Annule 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 09 “Action informatique ministérielle” du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice”.