APRÈS ART. 29	N°II-3540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°II-3540
présenté par
Mme Lemoine
à l’amendement n°II-1574 (Rect) de Magnier Lise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale