AVANT ART. 29	N°II-3542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-3542
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
à l’amendement n°II-3534 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.
L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt.
Parallèlement, il propose de modifier la « clause de mixité » prévue par l’article 279-0 bis A du CGI.
Cette « clause de mixité » réserve les aides fiscales (TVA à 10% et exonération de taxe foncière / crédit d’impôt) aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d’un ensemble immobilier comprenant plus de 25% de logements locatifs sociaux. Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La modification proposée par le Gouvernement consiste à élargir cette dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25% de logements locatifs sociaux (au lieu de 35%).
Le présent sous-amendement propose de supprimer cette dernière mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux…..il ne parait pas pertinent de modifier la règle actuelle, qui permet, même dans les communes ayant déjà plus de 25% de logements sociaux, de répondre à la demande en assurant une mixité……