Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28	N°II-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3543
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 38 lignes suivantes :
Français à l’étranger et affaires consulaires
	Action extérieure de l’État
	Français à l’étranger et affaires consulaires
	Action extérieure de l’État
	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
	Administration générale et territoriale de l’État
	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Administration territoriale de l’État
	Administration générale et territoriale de l’État
	Administration territoriale de l’État
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
	Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
	Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	Cohésion des territoires
	Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	Cohésion des territoires
	
Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	
Navigation aérienne
	Contrôle et exploitations aériens
	Navigation aérienne
	Contrôle et exploitations aériens
	
Coordination du travail gouvernemental
	Direction de l’action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental
	Direction de l’action du Gouvernement
	
Affaires maritimes
	Ecologie, développement et mobilité durables
	Affaires maritimes
	Ecologie, développement et mobilité durables
	
Énergie, climat et après-mines
	Ecologie, développement et mobilité durables
	Énergie, climat et après-mines
	Ecologie, développement et mobilité durables
	
Prévention des risques
	Ecologie, développement et mobilité durables
	Prévention des risques
	Ecologie, développement et mobilité durables
	
Développement des entreprises et régulations
	Economie
	Développement des entreprises et régulations
	Economie
	
Statistiques et études économiques
	Economie
	Statistiques et études économiques
	Economie
	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
	Economie
	Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
	Economie
	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
	Gestion des finances publiques
	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
	Gestion des finances publiques
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
	Gestion des finances publiques
	
Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques
	Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques
	
Presse et médias
	Médias, livre et industries culturelles
	Presse et médias
	Médias, livre et industries culturelles
	
Livre et industries culturelles
	Médias, livre et industries culturelles
	Livre et industries culturelles
	Médias, livre et industries culturelles
	
Écologie
	Plan de relance
	Écologie
	Plan de relance
	
Compétitivité
	Plan de relance
	Compétitivité
	Plan de relance
	
Cohésion
	Plan de relance
	Cohésion
	Plan de relance
	
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire 
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
	Plan d’urgence face à la crise sanitaire
	
Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19
	Plan d’urgence face à la crise
	Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19
	Plan d’urgence face à la crise
	
Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	Santé
	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	Santé
	
Sécurité civile
	Sécurités
	Sécurité civile
	Sécurités
	
Égalité entre les femmes et les hommes
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Égalité entre les femmes et les hommes
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	
Jeunesse et vie associative
	Sport, jeunesse et vie associative
	Jeunesse et vie associative
	Sport, jeunesse et vie associative
	
Sport
	Sport, jeunesse et vie associative
	Sport
	Sport, jeunesse et vie associative
	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
	Travail et emploi
	Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
	Travail et emploi
	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
	Travail et emploi
	Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
	Travail et emploi
	
Prêts pour le développement économique et social
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	Prêts pour le développement économique et social
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 28 du projet de loi de finances pour 2022 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2021 sur la gestion 2022.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
-          le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’État » compte tenu de la moindre consommation des dispositifs d’aides sociales ;
-          le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » au titre du financement de certaines opérations (ex : projet Réseau radio du futur) ;
-          le programme « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » en raison du caractère tardif de recettes attendues et reversées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
-          le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » compte tenu de la mise en place effective de plusieurs volets des plans gel et grippe aviaire à partir de la fin de l’année 2021 ;
-          le programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » compte tenu du décalage dans le temps de dossiers d’indemnisation ;
-          le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu de l’incertitude à dépenser les crédits au titre de la rénovation lourde des logements sociaux (LLS) en fin d’année ;
-           le programme « Interventions territoriales de l’Etat » de la mission « Cohésion des territoires »  en raison de la reprise du financement du plan de transformation et d’innovation pour la Corse ;
-          le programme « Navigation aérienne » de la mission « Contrôle et exploitations aériens » compte tenu d’exigences et de risques contractuels sur les projets 4-Fight et SYSAT ;
-           le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » compte tenu du décalage de certaines opérations d’investissement ;
-          le programme « Affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » en raison du versement de l’aide exceptionnelle 2021 à destination des navires de passagers pour les dossiers instruits au titre du 4ème trimestre 2021 et du financement d’une partie du dispositif d’aide à l’emploi maritime (« net wage ») ;
-          le programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » en raison du financement de la campagne exceptionnelle du chèque énergie ;
-          le programme « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » compte tenu du fonds Barnier ;
-          le programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » compte tenu du financement des dispositifs prioritaires de la politique de relance (ex : recherche repreneurs, frais de gestion BPI) et des mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire (ex : aide multi-activité, soutien à investissement productif domaine sanitaire) ;
-          le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » en raison du caractère tardif de recettes attendues ne pouvant être consommées en 2021 ;
 -          le programme « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État” » de la mission « Economie » au titre du décaissement de la seconde tranche des crédits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » en 2022 ;
-          le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » compte tenu d’un décalage de certaines opérations d’investissements ;
-          le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » compte tenu d’opérations immobilières réalisées en fin d’année, du décalage de divers projets informatiques et de besoins avérés en 2022 ;
-          le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » compte tenu de la mise à disposition tardives de droits de douanes ;
-          le programme « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » en raison principalement du décalage structurel de décaissement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;
-          le programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » au titre du financement de certains dispositifs ;
-          le programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » compte tenu d’engagements qui pourraient être décalée en 2022, au regard notamment de la nature ou des modalités de mise en œuvre de certains dispositifs ;
-          le programme « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » compte tenu d’engagements qui pourraient être décalée en 2022, au regard notamment de la nature ou des modalités de mise en œuvre de certains dispositifs ;
-          le programme « Cohésion » de la mission « Plan de relance » compte tenu d’engagements qui pourraient être décalée en 2022, au regard notamment de la nature ou des modalités de mise en œuvre de certains dispositifs ;
-          le programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » compte tenu des décaissements prévus en 2022 au titre de l’activité partielle réalisée en 2021  ;
-          le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » compte tenu des décaissements au titre des derniers mois de 2021 glissant sur 2022 ;
-          le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » compte tenu du décalage calendaire de certaines opérations ;
-          le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » compte tenu du financement de la compensation à la sécurité sociale des exonérations et aide au paiement pour les travailleurs indépendants au titre de 2021 ;
-           le programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » compte tenu du décalage en 2022 d’une partie du paiement des masques commandés en fin d’année 2021 ;
-          le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en raison du soutien aux collectivités ayant souffert du passage de la tempête « Alex » ;
-          le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » en raison du financement du plan d’investissement pluriannuel de Wallis-et-Futuna ;
-          le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu du financement de l’acquisition d’hélicoptères ;
-           le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » compte tenu  du financement de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnel (AFIS) ;
-          le programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs aux mesures « mentorat » et « vacances apprenantes » ;
-          le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » compte tenu du financement de la « compensation des pertes de billetterie des clubs professionnels » et « Pass’Sport » ;
-          le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » en raison du décalage du calendrier des dépenses du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) et du calendrier de décaissement des dispositifs relance (Fonds national de l’emploi et Transitions collectives) ;
-          le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » en raison des dépenses de soutien du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;
-           le programme « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en raison du financement des prêts participatifs ;
-           le programme « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » en raison du financement des prêts bonifiés.