AVANT ART. 29	N°II-3544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-3544
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-3296 de Chouat Francis
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 27, supprimer la référence : 
« 44 septies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.