APRÈS ART. 34	N°II-3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3549
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’a souligné le rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, présenté par Madame PIRES BEAUNE en septembre dernier, les premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 sont prometteurs mais il est trop tôt pour en dresser le bilan, compte tenu du contexte sanitaire et du délai d’exploitation des renseignements.
Il faut donc poursuivre l’expérimentation et, pour assurer son efficacité, maintenir la possibilité de rémunérer les aviseurs.
Le Gouvernement propose donc de sous-amender l’amendement n° 2817 en ce sens.