Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 34	N°II-3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3551
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’a souligné le rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, présenté par Madame PIRES BEAUNE en septembre dernier, les premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 sont prometteurs mais il est trop tôt pour en dresser le bilan, compte tenu du contexte sanitaire et du délai d’exploitation des renseignements.
Il faut donc poursuivre l’expérimentation et, pour assurer son efficacité, maintenir la possibilité de rémunérer les aviseurs.