APRÈS ART. 34	N°II-3552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3552
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s’agissait de lutter contre l’évasion fiscale, les règles et obligations visées concernaient donc la domiciliation fiscale, la déclaration de comptes et assurances-vie détenus à l’étranger, la territorialité de l’impôt sur les sociétés, etc.
Suite aux préconisations de la mission d’information de la commission des finances sur les aviseurs fiscaux de juin 2019, le législateur a étendu le champ des manquements aux fraudes à la TVA lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Par la même occasion, il a également lancé une expérimentation autorisant l’administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains, agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette expérimentation devait durer deux ans et prendre donc fin le 31 décembre prochain. Il est souhaitable qu’une reconduction pour une ou deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ou 2024 inclus, ait lieu.
Il ressort en effet des travaux de la rapporteure de la mission d’information, qui a présenté un rapport de suivi le 22 septembre 2021, que cette période d’expérimentation a été trop courte. D’une part parce que les délais qui s’écoulent entre la toute première prise de contact avec un aviseur et la mise en recouvrement des droits éludés sont généralement longs (entre 18 et 24 mois). Ainsi, les premiers dossiers qui pourraient relever du champ d’expérimentation n’en sont toujours qu’au stade d’analyse et de contrôle. D’autre part, la crise sanitaire a considérablement réduit l’activité des services de contrôle fiscal, ralentissant encore davantage l’instruction des informations transmises.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc de prolonger l’expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux.