APRÈS ART. 35	N°II-3553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3553
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt que celle-ci consent à la Nouvelle-Calédonie et qui répond à la dégradation des finances publiques calédoniennes, notamment aux pertes de recettes fiscales et au surcroît de dépenses de fonctionnement au titre des régimes sociaux de la collectivité résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 210 millions d’euros en principal.
La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à 25 ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.
L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes propres de la Nouvelle-Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle-Calédonie fait face en cette fin d’année 2021 à une dégradation importante de ses finances publiques, notamment sociales. Le produit intérieur brut (PIB) du territoire s’est contracté de 6,2% en 2020 et l’année 2021 ne devrait pas voir d’amélioration notable de la situation économique. La Nouvelle-Calédonie reste en effet confrontée au triple défi que sont les importants déséquilibres des comptes sociaux et publics de la collectivité, les tensions dans l’industrie du nickel, et le redémarrage difficile de l’économie locale.
 
Le présent amendement a pour but d’autoriser le ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance à accorder la garantie de l’Etat à un nouveau prêt qui serait accordé par l’Agence française de développement en faveur de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 210 millions d’euros en principal, et à signer au nom de l’Etat la convention prévoyant les modalités de remboursement de cet emprunt. L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’Etat, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui pourra être élaborée à compter de janvier 2022.
 
Le montant du prêt envisagé permettrait d’apporter les ressources financières nécessaires à la collectivité de Nouvelle-Calédonie pour assurer l’équilibre financier à court terme de la collectivité ainsi que celui des régimes sociaux relevant de sa compétence locale. Avant l’octroi du prêt, la collectivité devra expliciter les voies et moyens permettant d’assurer sa soutenabilité, en précisant le bon avancement des réformes déjà engagées à la suite à l’octroi du précédent prêt garanti et celles qui devront être mis en œuvre par la suite pour générer des recettes additionnelles pour la collectivité et les régimes sociaux tout en assurant une maîtrise de ses dépenses.
 
Une mission de la Chambre territoriale des comptes pour expertiser la situation de la collectivité devra avoir été effectuée en amont pour partager avec la Collectivité une vision claire sur la situation et les perspectives des finances locales.