Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25	N°II-3557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3557
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : 
« 405 322 », 
le nombre : 
« 406 034 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : 
« 13 444 » 
le nombre : 
« 13 459 ».
III. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 12 142 » 
le nombre : 
« 12 157 ».
IV. – En conséquence, à la treizième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
 « 707 » 
le nombre : 
« 716 ».
V. – En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 336 » 
le nombre :
« 345 ».
VI. – En conséquence, à la seizième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 16 524 » 
le nombre : 
« 16 525 ».
VII. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 9 921 »
le nombre : 
« 9 922 ».
VIII. – En conséquence, à la trente-sixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 525 » 
le nombre : 
« 2 485 ».
IX. – En conséquence, à la trente-septième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 525 »
le nombre : 
« 2 485 ».
X. – En conséquence, à la quarante-troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 678 »
le nombre : 
« 691 ».
XI. –En conséquence, à la quarante-sixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 187 » 
le nombre : 
« 200 ».
XII. – En conséquence, à la cinquante-et-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 256 452 » 
le nombre : 
« 256 489 ».
XIII. – En conséquence, à la cinquante-deuxième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 167 467 » 
le nombre : 
« 167 504 ».
XIV. – En conséquence, à la soixante-neuvième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 731 » 
le nombre : 
« 762 ».
XV. – En conséquence, à la soixante-dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 555 »
le nombre : 
« 562 ».
XVI. – En conséquence, à la soixante-douzième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 107 »
le nombre : 
« 131 ».
XVII. – En conséquence, à la soixante-quinzième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : 
« 55 410 » 
le nombre :
« 56 056 ».
XVIII. – En conséquence, à la soixante-seizième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 49 368 » 
le nombre :
« 50 014 ».
XIX. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 405 322 » 
le nombre : 
« 406 034 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des emplois des opérateurs de l’Etat, des amendements adoptés au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances :
 
1° Les amendements n° II-1492 et n° II-2095 de transfert de crédits adoptés au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, qui se traduisent par une diminution de -5 ETPT des effectifs des opérateurs du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour permettre la création de postes d’enseignants au sein des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) sur la mission « Culture ».
 
2° L’amendement n°II-1231 visant à octroyer des moyens complémentaires au soutien à la haute performance sportive, qui se traduit par une augmentation +7 ETPT du plafond d’emplois du programme « Sport » pour permettre la création de postes à l’Agence nationale du sport.
 
II. Cet amendement procède par ailleurs à des ajustements sur les emplois des opérateurs de l’Etat.
 
Le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 15 ETPT pour tirer les conséquences de l’échelonnement jusqu’en 2023 des objectifs de restructuration de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
 
Le plafond d’emplois du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est relevé de 9 ETPT en faveur de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) au titre de son rôle d’autorité de gestion de la réserve d’ajustement du Brexit. Cette hausse est temporaire et limitée à la durée d’existence de la réserve précitée.
 
Le plafond d’emplois du programme « Patrimoine » est augmenté de 1 ETPT afin de prendre en compte un ajustement intervenu en gestion.
 
Le plafond d’emplois du programme « Développement des entreprises et régulations » est diminué de 40 emplois en équivalents temps plein (ETP), avec un impact de - 40 ETPT sur le plafond d’emplois de Business France pour prendre en compte la fin des emplois temporaires alloués au titre du Plan de Relance.
 
Le plafond d’emplois du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est augmenté de 13 ETPT :
 
-       9 ETPT au titre de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin de constituer deux antennes régionales dans le cadre du dispositif de renforcement local de la politique des saisies et confiscations des avoirs criminels en réponse à la recommandation n°5 du rapport parlementaire Warsmann Saint-Martin de novembre 2019 ;
-       4 ETPT au titre de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) afin de concrétiser les engagements pris sur le plan pénitentiaire dit  « 15 000 » notamment une première livraison effective de 7 000 places d’ici 2023, ainsi que la finalisation des nouveaux palais de justice.
 
Le plafond d’emplois du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » est augmenté de 42 ETPT au titre de l’Université Paris-Saclay.  Conformément à l’article 62 de l’ordonnance 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, le service de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) exerçant l’activité de laboratoire antidopage accrédité par l’Agence mondiale antidopage est transféré à l’Université Paris-Saclay au 1er janvier 2022.
 
Le plafond d’emplois du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » est augmenté de 24 ETPT au titre de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) pour faire suite à un rapport de la Cour des comptes qui a fait le constat « d’un dimensionnement du plafond d’emplois et d’un niveau de la grille salariale et des rémunérations accessoires de la SOLIDEO inadaptés » au vu de sa nature spécifique.
Cet amendement tire également les conséquences des amendements adoptés en première lecture sur la mission Travail et emploi ainsi que des évolutions du nombre de demandeurs d’emploi sur le plafond d’autorisation d’emplois des opérateurs du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Le Gouvernement a décidé, dans le prolongement de la réponse inédite apportée par le plan « 1 jeune 1 solution » pour faire face aux conséquences de la crise, de mettre en place une réforme structurelle de l’accompagnement des jeunes dans leurs parcours d’insertion professionnelle.
Pour concrétiser cette réforme, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement créant le contrat d’engagement jeune et un amendement lui consacrant des crédits supplémentaires à hauteur de 550 millions d’euros.
La mise en œuvre de ce contrat d’engagement jeune se traduira notamment par un renforcement du schéma d’emplois de Pôle emploi à hauteur de 900 emplois en 2022 et du réseau des EPIDE à hauteur de 46 emplois en 2022 pour intensifier l’accompagnement.
Dans le même temps, il est aussi tenu compte de l’évolution plus favorable du nombre de demandeurs d’emplois A et B suivis par Pôle emploi, conduisant à un ajustement à la baisse de 300 ETPT.
Le présent amendement rehausse donc le plafond d’emplois du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission Travail et emploi, de 646 ETPT :
-       600 ETPT au profit de Pôle emploi, comprenant une majoration de 900 ETPT pour la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune et une minoration de 300 ETPT au titre de la baisse du nombre de demandeurs d’emplois ; 
-       46 ETPT au profit du réseau des EPIDE.