ART. 29	N°II-3558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°II-3558
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°II-3108 de Saint-Martin Laurent
------------
ARTICLE 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale