Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 31	N°II-3560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3560
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une société coopérative agricole peut, sans perdre le bénéfice de l’exonération, mettre à disposition d’un tiers tout ou partie de ses locaux équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative, dans le respect d’un ou plusieurs modes de valorisation des produits agricoles prévus aux articles L. 641‑5 à L. 641‑12 du code rural et de la pêche maritime. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles aux sociétés coopératives agricoles en gestion indirecte qui mettent à disposition leurs locaux et moyens techniques à un tiers afin de mieux contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents dans le respect des traditions et des labels agricoles.