ART. 20	N°II-357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-357
présenté par
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	100 000 000	0	
dont titre 2	100 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget des préfectures dont les effectifs n’ont cessé de baisser ces dernières années, aux dépends de la qualité des services qu’elles rendent à la population.
Sur le début du quinquennat, ce sont 1 300 emplois qui auront été supprimés. Pour l’exercice 2022, le bleu annonce des effectifs sanctuarisés : « Chaque préfet de département pourra s’appuyer sur les effectifs du programme 354, entièrement déconcentrés, dont la sanctuarisation est garantie pour ce deuxième exercice consécutif. »
La difficulté tient au fait qu’après les baisses d’effectifs enregistrées ces dernières années, cette stabilisation n’est pas de nature à régler les problèmes d’accueil en préfecture.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives amendements de crédits, cet amendement :
Ouvre 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 02 “Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres” du programme 354 “Administration territoriale de l’État” ;
Annule 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 03 “Numérique” du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”.